Useful legal texts

Loi n°1/17 du 10 septembre 2011 portant commerce de faune et flore sauvages.

Loi n°1/23 du 23 novembre 2017 portant protection des végétaux au Burundi ;

Loi n°1l/17 du 30 novembre 2016 portant organisation de la pêche et de l’aquaculture au Burundi ;

Loi n° 1/05 du 30 avril 2026 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1/09 du 14 mars 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1/12 du 12 mai 2020 portant code de la protection sociale au Burundi ;

Loi n° 1/09 du 14 mars 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1/12 du 12 mai 2020 portant code de la protection sociale au Burundi ;

Ordonnance conjointe n° 570/530/921 du 20 juin 2022 portant réglementation de l’emploi des étrangers et des citoyens des États membres de la Communauté Est-Africaine au Burundi ;

Vu la Loi n°1/09 du 25 mai 2021 portant Code de l’Environnement de la République du Burundi

la Loi n° 1/12 du 12 mai 2020 portant Code de la protection sociale au Burundi ;

Code civil Livre I ; Livre II, Livre III ;

Décret n°100/022 du 12 mars 2026 portant création, dénomination, détermination des sièges et délimitation des juridictions et parquets de la République du Burundi ;

Décret n°100/223 du 23 novembre 2023 portant application de la loi n°1/10 du 12 aout 2016 régissant les sûretés mobilières conventionnelles au Burundi ;

Décret-loi n 0 1/191 du 30 décembre 1976 portant Retour au Domaine de I'Etat des Terres irrégulièrement attribuées ;

Décret-loi n 0 1/21 du 30 juin 1977 relatif à la Réintégration dans leurs Droits des Personnes ayant quitté le Burundi suite aux Evénements de 1972-1973 ;

Décret-loi n 0 1/48 du 29 février 1972 portant Résiliation des Contrats de bail Emphytéotique Passé entre l'Administration et les Particuliers avant l'Indépendance ;

Décret-loi n 0 100/314 du 26 novembre 1974 portant Mainlevée de Saisie de certains Immeubles des Personnes Condamnées le 06 mai 1972 ;

Loi Organique n 0 1/21 du 16 octobre 2017 portant Missions, Mandat, Organisation et Fonctionnement du Conseil National pour l'Unité Nationale et la Réconciliation;

Loi n 0 1/005 du 16 juin 2000 portant Adhésion de la République du Burundi à la Convention Internationale du 26 novembre 1968 sur l'imprescriptibilité des Crimes de Guerre et des Crimes contre l'Humanité ;

Loi n o 1/04 du 27 juin 2016 portant Protection des Victimes, des Témoins et d'autres Personnes en Situation de Risque ;

Loi n o 1/31 du 03 novembre 2014 portant Statut des Langues au Burundi ;

Loi n° 1/06 du 27 mars 2023 portant modification de la loi n°1/004 du 09 juillet portant Organisation et Fonctionnement du notariat ainsi que de notaire ;

Loi n°/09 du 11 mai 2018 portant modification du Code de procédure pénale ;

Loi n°1/03 du 23 janvier 2021 portant complément des dispositions du code de procédure civile relative à la reinstitution du conseil des notables de la colline ;

Loi n°1/05 du 20 février 2020 portant fixation des droits d'enregistrement en matière foncière

Loi n°1/10 du 12 aout 2016 régissant les sûretés mobilières conventionnelles au Burundi ;