Loi n° 1/06 du 27 mars 2023 portant modification de la loi n°1/004 du 09 juillet portant Organisation et Fonctionnement du notariat ainsi que de notaire ;
Keywords: contentieux civil
Loi n° 1/06 du 27 mars 2023 portant modification de la loi n°1/004 du 09 juillet portant Organisation et Fonctionnement du notariat ainsi que de notaire ;
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