Useful legal texts

Décret n°100/018 du 17 septembre 2025 portant modification du Décret n° 100 / 002 du 05 aout 2025 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi ; Décret n°100/018 du 17 septembre 2025 portant modification du Décret n° 100 / 002 du 05 aout 2025 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi ; Source: https://finances.gov.bi/index.php/2025/09/23/decret-n100-018-du-17-septembre-2025-portant-modification-du-decret-n100-002-du-05-aout-2025-portant-structure-fonctionnement-et-missions-du-gouvernement-d

Décret n°100/024 du 18 Septembre 2025 portant Missions, Organisation et Fonctionnement du ministère des Finances, du Budget et de l’Economie Numérique ;

Décret n°100/025 du 18 septembre 2025 portant Missions, Organisation et Fonctionnement du ministère des Ressources Minières, Energétiques, de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme ;

Décret n°100/026 du 18 septembre 2025 portant Missions, Organisation et Fonctionnement du ministère de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage

Décret n°100/027 du 18 septembre 2025 portant Missions, Organisation et Fonctionnement du Ministère des Infrastructures, des Logements Sociaux, des Transports, et Equipement ;

Décret n°100/131 du 23 juin 2016 relatif à la Production, à l’Importation et à l’Exportation de l’électricité ;

Décret n°100/132 du 23 juin 2016 portant Procédure de Développement d’une Centrale de Production d’Energie à usage Exclusif et Commercial ;

Loi n¬° 1/05 du 22 Mars 2024 portant Modification de la loi n°1/13 du 23 avril 2015 portant Réorganisation du Secteur de l’Electricité au Burundi ;

Loi n° 1/09 du 11 juillet 2008 portant exonération des droits de douane sur les ordinateurs, les téléphones portables et les équipements servant à produire l’énergie solaire et éolienne;

Loi n° 1/10 du 06 août 2007 portant ratification par la République du Burundi du pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des grands lacs, tel qu’il a été signé par les chefs d’Etat et de gouvernement de la région, le 15 décembre 2006, à Nairobi ;

Loi n° 1/31 du 16 septembre 2022 relative à l’utilisation pacifique, à la sûreté et à la sécurité de l’énergie nucléaire et aux rayonnements ionisants;

Loi n° 1/49 du 04 août 2023 portant modification de la loi n° 1/21 du 15 octobre 2013 portant code minier du Burundi;

Acte de ratification du 3 septembre 1977 relatif à la Protection de la Propriété Industrielle du 20 mars 1883 telle que modifiée le 28 septembre 1979 ;

L'Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des Dessins et modèles industriels du 06 novembre 1925 ;

L'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891 et du protocole relatif à cet Arrangement du 27 juin1989 ;

Loi n° 1/021 du 30 décembre 2005 portant Protection du droit d'auteur et des droits voisins au Burundi ;

Loi n° 1/142 du 27 août 1976 portant Ratification de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ;

Loi n°1/03 du 10 mars 2026 portant protection des données à caractère personnel ;

Loi n°1/10 du 16 mars 2022 portant prévention et répression de la cybercriminalité au Burundi

Loi n°1/13 du 28 juillet 2009 relative à la propriété industrielle au Burundi ;

Loi n’1/22 du 22 aout 2024 portant Code des communications électroniques et postales ;

L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de 1994 ;

Traité de Nairobi concernant la protection du symbole Olympique de 1981 ;

Décret n°100/255 du 18/10/2011 portant règlement général de gestion des budgets publics ;