Loi n 0 1/005 du 16 juin 2000 portant Adhésion de la République du Burundi à la Convention Internationale du 26 novembre 1968 sur l'imprescriptibilité des Crimes de Guerre et des Crimes contre l'Humanité ;
Keywords: contentieux civil
Loi n 0 1/005 du 16 juin 2000 portant Adhésion de la République du Burundi à la Convention Internationale du 26 novembre 1968 sur l'imprescriptibilité des Crimes de Guerre et des Crimes contre l'Humanité ;
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